Contrats publics : Un contribuable local peut former un recours sur le fondement de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
En 2014, dans son arrêt Département du Tarn-et-Garonne (CE 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil), le…
La démolition d’une construction illégale
La démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire ensuite…
La régularisation a postériori d’une construction illégale
A la suite d’une question du député tendant à savoir si une collectivité est tenue d'accepter…
La notion d’ensemble immobilier unique
Le Conseil d’Etat avait déjà par le passé délimité les contours de la notion…
Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire
En 2014, le Conseil d’Etat a admis que le cocontractant de l’administration pouvait résilier le contrat en cas…
Urbanisme commercial : l’acte unique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
En 2015, la société LIDL a effectué une demande de permis de construire pour la construction d’un…
L’intérêt à agir entre espoir du constructeur et soulagement du requérant
L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a ajouté un article L. 600-1-2 au…
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