Philippe Jourdan - Avocat

Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire

En 2014, le Conseil d’Etat a admis que le cocontractant de l’administration pouvait résilier le contrat en cas d’inexécution par l’administration de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les documents contractuels et que le contrat en cause n’a pas pour objet l’exécution même du service public. L’administration peut s’opposer à cette résiliation pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public et, dans cette hypothèse, le cocontractant devra alors poursuivre l’exécution du contrat, à défaut de quoi la résiliation du contrat pourra être prononcée à ses torts exclusifs (CE 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n° 370644, publié au recueil).

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat a fait application de cette solution jurisprudentielle en reprenant son visa de principe.

En l’espèce, le 6 février 2015, un centre hospitalier avait conclu un contrat confiant à une société la maintenance préventive et curative d’équipements de stérilisation.

Le titulaire du marché ayant résilié unilatéralement le contrat, le centre hospitalier a saisi le juge des référés afin qu’il enjoigne à la société cocontractante de reprendre l’exécution du marché.

Le Tribunal administratif de la Guyane a fait droit à la demande du centre hospitalier.

Saisi d’un pourvoi en cassation par la société cocontractante, le Conseil d’Etat a constaté que le contrat liant les parties ne comprenait aucune stipulation ne permettant à la société d’en prononcer la résiliation unilatérale, et elle ne pouvait non plus se prévaloir de clauses de documents non signés qui ne peuvent être regardés comme faisant partie des documents contractuels du marché en litige.

Le Conseil d’Etat a donc enjoint à la société de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle était engagée en vertu du contrat du 6 février 2015.

Conseil d’Etat, 19 juillet 2016, n° 399178.

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Maître Philippe JOURDAN
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