Droit Construction
Le droit de la construction intervient postérieurement au droit de l’urbanisme, et regroupe l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de construction.
- Contrat d’entreprise, contrat de vente d’immeuble à construire et promotion immobilière,
- Gestion des contrats avant réception et règlements financiers,
- Référé préventif et analyse des risques de l’opération immobilière,
- Référé expertise et assistance aux opérations d’expertises,
- Responsabilité des constructeurs,
- Assurance construction,
- Réception des ouvrages,
- Garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement,
- Introduction de requête en responsabilité devant les juridictions administratives et judiciaires,
- Règlement amiable des litiges.