L’annulation d’une décision de préemption d’un bien immobilier
Par un jugement du 2 février 2024, le Tribunal administratif annule une délibération par laquelle une commune…
L’abrogation d’un plan local d’urbanisme (PLU) classant une parcelle en l’état naturel
Par un jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle la…
Contrats publics : Un contribuable local peut former un recours sur le fondement de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
En 2014, dans son arrêt Département du Tarn-et-Garonne (CE 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil), le…
La démolition d’une construction illégale
La démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire ensuite…
La régularisation a postériori d’une construction illégale
A la suite d’une question du député tendant à savoir si une collectivité est tenue d'accepter…
La notion d’ensemble immobilier unique
Le Conseil d’Etat avait déjà par le passé délimité les contours de la notion…
Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire
En 2014, le Conseil d’Etat a admis que le cocontractant de l’administration pouvait résilier le contrat en cas…
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