Urbanisme commercial : l’acte unique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
En 2015, la société LIDL a effectué une demande de permis de construire pour la construction d’un…
L’intérêt à agir entre espoir du constructeur et soulagement du requérant
L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a ajouté un article L. 600-1-2 au…
Urbanisme : Indemnisation du manque à gagner en cas de refus de permis annulé
Toute illégalité fautive de l’administration étant de nature à ouvrir droit à…
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